Le projet de loi luttant visant à lutter contre le surendettement inclut plusieurs dispositions qui figuraient dans cinq propositions de lois récemment déposées par les sénateurs et transposant en droit interne la directive 2008/48/CE du 23 Avril 2008 concernant les contrats de credit aux consommateurs.

Ce texte prévoit :

• la mention d'un avertissement légal sur les publicités,

• l'obligation pour le prêteur de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur,

• l'établissement dans le même but d'une fiche de dialogue par les cocontractants pour chaque credit souscrits sur le lieu de vente et à distance,

• une information mensuelle de l'emprunteur sur la durée estimée de remboursement du capital via un état actualisé d'exécution du contrat de credit.

• d’interdire de subordonner les avantages d'une carte de fidélité à l'utilisation du credit qui lui est lié et ouvre la possibilité de régler au comptant avec une carte de fidélité, l'utilisation de la fonction credit nécessitant l'accord exprès du consommateur.

Le projet de loi a pour objectif de modifier la procédure de traitement du surendettement des particuliers en réduisant les délais légaux d'examen par les commissions départementales de surendettement, en prévoyant la suspension automatique des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur à compter de la décision de recevabilité, en attribuant aux commissions certains pouvoirs qui relevaient jusqu'à présent du juge et en instituant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

SC

Un dossier de surendettement engendre de nombreuses conséquences (fichage FICP…). Avant que la situation financière ne s’aggrave et que seule la Banque de France ne soit en mesure d’intervenir, il existe des solutions alternatives. Le rachat de credits est une solution financière qui permet de regrouper tous les credits du ménage en un seul et même credit, tout en proposant une seule mensualité. Le rachat de credits va permettre de diminuer le montant global des mensualités de remboursement des emprunts et éloigner les risques de défaut de paiement et par conséquent de surendettement.

CrédiGo le 09 Juillet 2009