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Projet de réforme du 1% logement (ex 1% patronal) destiné à financer le logement social

La PEEC, ou participation des employeurs à l'effort de construction, a été créée en 1953 dans le but initial de financer la construction de logements pour les salariés. Après des mutations successives, la PEEC, connue sous le nom de 1% patronal est devenue à la fin des années 90 le principal circuit de financement du logement social et des chantiers de rénovation urbaine.
Les fonds du 1% patronal prélevés sur les entreprises, qui permettent aussi aux salariés modestes d'obtenir un crédit à taux zéro pour l'achat d'un logement, sont l'objet d'une gestion complexe.

Le gouvernement souhaite clarifier les circuits de financements du logement social par le 1% logement (ex 1% patronal)

La ministre du logement Christine Boutin souhaite clarifier les mécanismes et les circuits de financements du 1% logement (ex 1% patronal). En effet, certains de ces logements ne trouvant pas de preneurs parmi les salariés ont été vendus. Christine Boutin a donc demandé un contrôle parlementaire sur l'utilisation des sommes allouées au logement social. Tout en se déclarant attachée au maintien du 1% logement (ex 1% patronal), elle a souhaité avoir l'assurance que les fonds collectés étaient bien utilisés pour le logement social, pour répondre notamment aux exigences du droit au logement opposable.

B.C.

CrédiGo le 27 Mars 2008


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