Legislation

L‘application de la réforme du crédit rencontre des obstacles

Le 11 Juillet 2011

En effet, si les nouvelles mesures sur l’amortissement minimal du remboursement des crédits renouvelables et les nouveaux taux d’usure on fait baisser les taux des crédits renouvelables, les taux des prêts personnels sont à la hausse. Par ailleurs, l’obligation de proposer une solution de...

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Encadrement du crédit renouvelable

Le 22 Avril 2011

Cette réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement est née du constat suivant :9 millions de ménages ont un crédit à la consommation, soit un tiers de...

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Garantir son crédit avec son assurance vie

Le 06 Avril 2011

Lorsqu’un consommateur contracte un crédit auprès d’un organisme credit, il peut porter son contrat d’assurance vie en garantie du prêt. De cette...

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La loi Lagarde en faveur du crédit amortissable

Le 28 Mars 2011

Cette nouvelle étape concerne le taux d’usure du crédit à la consommation. Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximum qu’un crédit ne peut pas dépasser.  L’objectif  de...

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Réforme du surendettement et du FICP

Le 21 Mars 2011

Contexte : Cette réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement est née du...

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Réforme fiscale : parmi les options, la taxation des assurances-vie

Le 07 Mars 2011

Le bouclier fiscal plafonne l'impôt des contribuables à 50% de leurs revenus. Sa suppression suit la volonté de supprimer les raisons qui avaient rendu nécessaire son instauration, explique le premier ministre. « Nous voulons un impôt sur le patrimoine plus...

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Le marché du crédit à la consommation est en baisse

Le 10 Janvier 2011

Par ailleurs, les établissements de crédits spécialisés ont enregistré une croissance de 4.1% des nouveaux prêts accordés. Ces

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Réforme du crédit renouvelable

Le 03 Decembre 2010

Rappelons que les différents dispositifs entreront en vigueur progressivement entre septembre 2010 et le printemps 2011. Une partie de cette réforme porte donc sur le

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Mariage : nouvelle fiscalité

Le 19 Novembre 2010

Habituellement, pour déclarer leurs revenus, les personnes concernées établissaient deux déclarations jusqu’à l’événement, puis une commune pour le reste de la période. Dans deux ans, la triple déclaration sera supprimée. Il faudra choisir entre deux...

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Le bonus et le malus automobiles à l'étude

Le 18 Novembre 2010

Suite au Grenelle de l’environnement, l’Etat  souhaite diviser la facture énergétique par 3. M. Baroin, nouveau ministre du budget, avait fait part de ce projet de loi la semaine passée.Il sera étudié en Conseil des Ministres le 24 novembre. Concrètement, l’an...

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La fin du PV de stationnement à 11 euros

Le 25 Octobre 2010

D'ici la fin de l'année nous verrons le montant des PV de stationnement passer de 11 à 20 euros. L'amendement a été voté en commission des Finances à l'Assemblée Nationale mi-octobre. D'après François Baroin, le ministre du budget, cette hausse est...

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La retraite à 62 ans a été adoptée par l'Assemblée Nationale.

Le 27 Septembre 2010

Le passage à 62 ans de la retraite, au lieu de 60 aujourd'hui, se fera progressivement au rythme de quatre mois par an, à partir du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018. Ce décalage s'effectura par année de naissance : ceux qui sont nés après le 1er juillet 1951 devront travailler 4...

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Parmis les nombreuses réformes de la rentrée : la sécu

Le 24 Septembre 2010

La partie du déficit à combler approche les 2.5 milliards d'euros. Les mesures prévues se divisent en deux parties ; la première à hauteur de 400 millions vise les assurés. Le reste concerne les laboratoires, medecins et hôpitaux. Les répercussions pour les assurés seront un...

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Réforme du crédit à la consommation

Le 15 Septembre 2010

Cette loi vise différents sujets et entrera en vigueur progressivement d'ici  mai 2011. Les divers textes d'application sont attendus au cours du 2e semestre 2010. La loi sur le renforcement de l'encadrement de la publicité des crédits et

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L’objectif d’une famille : éponger leurs dettes

Le 15 Juillet 2010

Victime d’un ulcère lié à un stress au travail, il en perd son emploi. Il a voulu se lancer dans la finance, ce qui n’a malheureusement pas abouti. En 2 ans, ses actifs sont quasi nuls alors que les dettes s’accumulent. La maison,...

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L'agenda bancaire 2010

Le 13 Janvier 2010

L’année 2010 devrait être celle de la réforme du cadre réglementaire

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Réforme credit conso : zoom sur l’assurance emprunteur

Le 05 Novembre 2009

Une assurance emprunteur permet de faire face au remboursement du credit en cas de décès, d’invalidité ou chomage de l’emprunteur. La souscription d’une assurance emprunteur est une condition quasi-systématique...

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Surendettement : accélérer au maximum les procédures

Le 04 Novembre 2009

Après la réforme du credit conso, la commission de surendettement disposera d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement. Il y aura une suspension des voies d’exécution dès la...

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Un credit responsable est un credit qui se rembourse

Le 03 Novembre 2009

Le Gouvernement souhaite que tout credit renouvelable prévoit à chaque échéance un remboursement minimum du capital restant dû. De plus, les relevés mensuels des comptes de credit renouvelable devront informer les consommateurs-emprunteurs en...

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Réforme credit Conso : encadrer la publicité

Le 02 Novembre 2009

A compter de mai 2010, les mentions qui suggèrent qu’un credit améliore la...

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Credit relais : ces credits en mal de remboursement représentent près de 5 milliards d'euros

Le 21 Octobre 2009

L'Association française des usagers des banques demande à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, de s'attaquer au problème du credit relais dans le cadre de son projet de loi de réforme du credit consommation. Un credit-relais est...

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Credit revolving bientôt mieux encadré

Le 20 Octobre 2009

Le credit revolving ou renouvelable est un credit qui se renouvelle au fil des remboursements dans la limite d'un plafond. Ce credit est considéré comme une source d'endettement des ménages par les associations de consommateurs. La ministre de...

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Credit : modernisation du FICP pour lutter contre le surendettement

Le 19 Octobre 2009

Début octobre, lors de la rencontre avec les membres d'une commission de surendettement, le gouverneur de la Banque de France Christian Noyer, a assuré que le fichier central pourra être alimenté instantanément en données remontant des organismes de...

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Surendettement : Christine Lagarde ne veut pas interdire le credit revolving

Le 15 Octobre 2009

Au nom de la lutte contre le surendettement, la ministre de l'Economie ne veut pas supprimer le credit revolving ou credit renouvelable. «Interdire le credit revolving, c'est la facilité», juge t-elle. «40% des achats par...

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Pret à taux zéro : reconduction partielle en 2010

Le 13 Octobre 2009

Instauré en 2005, le pret à taux zéro est destiné à aider l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes. Le dispositif du pret à taux zéro est reconduit...

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Credit consommation : la réforme 2010

Le 12 Octobre 2009

Cette étude regroupant credit immobilier, credit consommation et credit automobile note une diminution de la production de credit. Pour évoluer vers un « credit responsable » et une visibilité accrue...

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Credit immobilier : nouvelle fiche d’information pour l’assurance

Le 02 Octobre 2009

Depuis le 1er juillet, les banques, assureurs et courtiers remettent une fiche standardisée d’information aux clients sollicitant une assurance pour un...

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Credit : taux des seuils de l’usure à compter du 1er octobre

Le 01 Octobre 2009

Pour calculer les seuils de l’usure, la banque de France a collecté entre juillet et septembre les taux effectifs moyens pratiqués dans certains...

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Credit : taux directeur inchangé en Septembre

Le 18 Septembre 2009

La BCE annonce le maintien de son principal taux directeur au niveau historique de 1%. Ce taux détermine le niveau du credit dans la zone euro. Le gel des taux va se prolonger dans les mois à venir. Pour de nombreux experts, la hausse...

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Carte bancaire ou carte de credit ?

Le 15 Septembre 2009

La carte de credit se distingue de la carte bancaire par l’attribution à son détenteur d’une réserve d’argent renouvelable. Les dépenses effectuées avec ces cartes de credit sont débitées de la réserve du...

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