ATD ( ou Avis à Tiers Détenteur )

Qu’est-ce que l’ATD (Avis à Tiers Détenteur) ? - Définition de ATD avec credit-go.fr

Qu’est-ce que l’ATD, l'Avis à Tiers Détenteur ?

L'ATD est une procédure qui permet au Trésor public de saisir vos comptes (sauf le compte titre) si vous n'avez pas réglé vos impôts ou vos amendes. 

L’ATD ne nécessite ni ordre exécutoire ni huissier de justice.

Le Trésor Public adresse vous adresse par courrier recommandé ainsi qu’à un tiers (l’établissement bancaire), un ATD c’est-à-dire un Avis à Tiers Détenteur afin de payer une somme due par son client.

Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD.

- Si votre compte est débiteur, la saisie ne peut pas avoir lieu. 

- Par contre, un compte créditeur qui fait l'objet d'un ATD est bloqué pendant 15 jours. Cela permet de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, non déclarées dans votre solde lors de la réception de l'ATD. Les fonds saisis seront versés au Trésor Public dans un délai de 2 mois sauf en cas de mainlevée.

Toutefois, certains revenus ne sont pas saisissables. Parmi eux, on peut noter les allocations familiales, le RMI, les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux).

D’autres revenus sont en partie saisissables ; tel est le cas pour les salaires, honoraires, pension de retraites et allocations chomage. En effet, à compter du 14 juillet 2009, le solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles - loi du 12 mai 2009 et suite à l'entrée en vigueur du RSA.