Caducité

Qu'est-ce que la caducité ? - Définition de Caducité avec credit-go.fr

 

Qu'est-ce que la caducité ?    

 

 

La caducité correspond à un acte juridique (une clause de contrat par exemple) rendu inopérant par l'interaction d'un fait extérieur (comme l'expiration d'un délai ou la survenance d'un événement).    

 

 

La convention valablement formée devient caduque par la disparition de l’un de ses éléments constitutifs ou la défaillance d’un élément extrinsèque auquel était subordonnée son efficacité.  


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