Délai de réflexion

Qu’est-ce que le délai de réflexion ? - Définition de Délai de réflexion avec credit-go.fr

Qu’est-ce que le délai de réflexion ?

 

 

Le délai de réflexion est le délai légal minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de credit (credit immobilier par exemple) après réception de celle-ci. Le délai de réflexion est obligatoire et ne peut être réduit.

 

Selon l’article 1110-2 de l'avant projet de réforme du droit des obligations, « le délai de réflexion est celui jusqu’à l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut consentir efficacement au contrat ».

 

Le délai de réflexion est destiné tant à protéger le consommateur contre des impulsions favorisées par la technique contractuelle (vente à domicile par exemple) que de lui permettre de lire les conditions du contrat et d'y réfléchir.

 

Le délai de réflexion suspend le contrat  et retarde l'engagement à la différence du droit de repentir où le contrat fait l'objet d'une rétractation annulant le contrat.


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