Délai de rétraction

Qu'est-ce qu'un délai de rétractation ? - Définition de Délai de rétraction avec credit-go.fr

Qu'est-ce qu'un délai de rétractation ?

 

 

Le délai de rétraction est le délai légal dont on bénéficie à compter de la date de signature de l’offre ou du contrat de réservation pour renoncer à l'opération sans aucune pénalité.

 

Tel est le cas pour un acheteur d'un bien immobilier ou lors d’une demande de credit consommation.

 

 

 

Pour se rétracter suite à une souscription d'un rachat de credit, l'emprunteur bénéficie depuis la Loi Scrivener d'un délai de rétractation :

 

• de 7 jours ouvrés à compter de la signature de l'offre

 

• de 14 jours dans le cadre d'une vente à distance.

 

 

Par conséquent, si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai se prolonge jusqu'au jour ouvrable suivant.

 

Toutefois, un délai de rétraction ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.


Avez-vous trouvé cette page utile ?




Retrouver chaque définition par ordre alphabétique :


A B C D E F G H I J KL M N O P Q R S T U V WXYZ