Exécution du contrat

Qu'est-ce que l'exécution du contrat? - Définition de Exécution du contrat avec credit-go.fr

Qu'est-ce que l'exécution du contrat ?

 

 

Un contrat de credit à la consommation prend effet 14 jours après son acceptation par l'emprunteur si celui-ci n´a pas exercé sa faculté de rétractation et si le prêteur a informé de sa décision d´accorder le credit.

 

En effet, l’acheteur d'un bien immobilier ou le particulier optant pour un credit consommation dispose d’un  délai de rétraction. Il s’agit en fait du délai légal à compter de la date de signature de l’offre ou du contrat de réservation pour renoncer à l'opération sans aucune pénalité. 

 

La non exécution des clauses du contrat par l´emprunteur peut entraîner la déchéance du terme.

 

Ainsi pour le prêteur, s’exécuter c’est envoyer le financement et pour l’emprunteur, rembourser les mensualités aux échéances convenues.


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