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Indemnité de remboursement anticipé ( ou pénalité de remboursement anticipé )

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Qu’est-ce qu’une indemnité de remboursement anticipé ou pénalité de remboursement anticipé ?

 

 

Une indemnité de remboursement anticipé est la pénalité due à la banque en cas de remboursement total ou partiel du capital restant dû, du credit avant l'échéance initialement prévue.

 

Le montant de cette indemnité de remboursement anticipé ou pénalité de remboursement anticipé est de 6 mois d'intérêts plafonné à 3% du capital restant dû et les conditions du remboursement anticipé sont mentionnées dans l’offre de credit. En général, s'il s'agit d'un remboursement anticipé partiel du credit, la banque est en droit de demander que ce remboursement anticipé corresponde au minimum à 10 % du montant initial du credit (sauf s'il s'agit du paiement du solde). Les indemnités de remboursement anticipé ou pénalité de remboursement anticipé peuvent faire l'objet d'une négociation afin d'en être exonéré.

 

L’exonération légale prévue par la loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :

- Changement de lieu d'activité professionnelle

- Décès de l'emprunteur ou du conjoint

- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

 

 

Quels sont les avantages d’un remboursement anticipé ?

 

 

Le remboursement anticipé d'un credit peut être intéressant si le taux d'intérêt de ce credit est supérieur au taux de l'inflation.

 

Afin de déterminer l'éventuel gain occasionné par le remboursement anticipé d'un credit, il est utile de s’intéresser à ces facteurs :

- la durée du credit (plus elle est longue, plus le remboursement anticipé est intéressant),

- le taux d'intérêt du credit (plus il est élevé, plus le remboursement anticipé est intéressant),

- le taux de l'inflation (plus il est faible par rapport au taux du credit, plus le remboursement anticipé est intéressant),

- le montant de l'indemnité à payer (s'il est trop élevé le remboursement anticipé peut ne pas être avantageux),

- la perte éventuelle du bénéfice de la réduction d'impôt accordée sur les intérêts du credit, dans le cadre d'investissement locatif.


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