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Indemnité de remboursement anticipé - Définition

Une indemnité de remboursement anticipé est la pénalité due à la banque en cas de remboursement total ou partiel du capital restant dû

Qu’est-ce qu’une indemnité de remboursement anticipé ou pénalité de remboursement anticipé ?

Une indemnité de remboursement anticipé est la pénalité due à la banque en cas de remboursement total ou partiel du capital restant dû, du crédit avant l'échéance initialement prévue.


Le montant de cette indemnité de remboursement anticipé ou pénalité de remboursement anticipé est de 6 mois d'intérêts plafonné à 3% du capital restant dû et les conditions du remboursement anticipé sont mentionnées dans l’offre de crédit.


En général, s'il s'agit d'un remboursement anticipé partiel du crédit, la banque est en droit de demander que ce remboursement anticipé corresponde au minimum à 10 % du montant initial du crédit (sauf s'il s'agit du paiement du solde). Les indemnités de remboursement anticipé ou pénalité de remboursement anticipé peuvent faire l'objet d'une négociation afin d'en être exonéré.


L’exonération légale prévue par la loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :


- Changement de lieu d'activité professionnelle


- Décès de l'emprunteur ou du conjoint


- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint


Quels sont les avantages d’un remboursement anticipé ?

Le remboursement anticipé d'un crédit peut être intéressant si le taux d'intérêt de ce crédit est supérieur au taux de l'inflation.


Afin de déterminer l'éventuel gain occasionné par le remboursement anticipé d'un crédit, il est utile de s’intéresser à ces facteurs :


- la durée du crédit (plus elle est longue, plus le remboursement anticipé est intéressant,


- le taux d'intérêt du crédit (plus il est élevé, plus le remboursement anticipé est intéressant,


- le taux de l'inflation (plus il est faible par rapport au taux du crédit, plus le remboursement anticipé est intéressant,


- le montant de l'indemnité à payer (s'il est trop élevé le remboursement anticipé peut ne pas être avantageux,


- la perte éventuelle du bénéfice de la réduction d'impôt accordée sur les intérêts du crédit, dans le cadre d'investissement locatif.


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