Interdiction bancaire ( ou interdit bancaire )

Credigo vous propose sa solution de rachat de crédits pour faire face au situation d'interdiction bancaire ou les interdits de chequier - Définition de Interdiction bancaire avec credit-go.fr

Qu’est ce qu’une interdiction bancaire, être interdit bancaire ?

Être «interdit bancaire» signifie que l’on ne peut utiliser ni chèque ni carte bancaire de paiement Visa, Mastercard (interdiction de carte bleue).
L’interdiction bancaire concerne également l’impossibilité d'effectuer un acte bancaire de paiement si la situation est aggravée en cas de surendettement, par exemple. Lorsque l’on est en «interdit bancaire», c'est-à-dire interdit de chéquier c'est parce que l’on a laissé des chèques sans provision impayés.

L'interdiction bancaire est générale et applicable pour tous les comptes, même ceux ouverts dans une autre banque. Ainsi, lorsque le détenteur se présente dans une autre banque pour ouvrir un nouveau compte, cette dernière consultera le fichier de la Banque de France qui lui indiquera immédiatement la situation.

Le non-respect de l'interdiction d'émettre des chèques expose le propriétaire à des sanctions pénales notamment une amende et une interdiction judiciaire. Celle-ci concerne aussi la signature elle-même : elle vaut également pour des chèques que le détenteur pourrait émettre sur des comptes où il ne serait que mandataire dans le cadre d'une procuration ou de comptes d'entreprises ou d'associations et qu’il serait autorisé à faire fonctionner.


Quelles sont les solutions pour contrecarrer une interdiction bancaire, pour ne plus être interdit bancaire ?

L'interdiction bancaire ne concerne que l'émission de chèques. Néanmoins, la gravité d'un tel incident peut conduire la banque à s'interroger sur la situation générale du détenteur en termes de risque. Cette étude peut entraîner, sous réserve du respect des règles légales et contractuelles, la suppression des cartes de paiement et de credit ainsi que la suppression éventuelle d’autorisation de découvert. Il est néanmoins possible de demander à bénéficier d'une carte de paiement à autorisation systématique. Par ailleurs, les établissements de credit risquent de refuser toute nouvelle demande de credit. En revanche, l'interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de chacun de disposer d'un compte bancaire et de bénéficier d’un service bancaire de base qui inclut notamment une carte à autorisation systématique.

La loi ne prévoit pas de délai pour régulariser des chèques sans provision, mais sauf régularisation, l'interdiction bancaire dure 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France, qui centralise les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des établissements financiers. Il est donc indispensable et conseillé de résoudre la situation en amont de l'interdit bancaire et le plus rapidement possible.

Lorsqu’on est interdit bancaire, il est possible de faire la demande d'une carte de paiement automatique, qui annulera les paiements s'il n'y a plus de provisions sur le compte bancaire. Mis à part le fait que le détenteur garde son compte bancaire, beaucoup de choses lui seront dès lors interdites. Par exemple, il ne pourra plus contracter de credits (credit à la consommation ou credit immobilier…) ou faire de prets (pret personnel) dans un organisme spécialisé. La régularisation ne peut avoir lieu que s’il paye le montant du chèque impayé et une amende forfaitaire dite « pénalité libératoire ». Dès que son compte bancaire sera de nouveau provisionné, il pourra demander à ses créanciers de présenter de nouveau les chèques pour paiement. La régularisation ne peut avoir lieu qu'à la représentation en banque du chèque impayé. Pour ne pas en arriver à une interdiction bancaire, l’emprunteur doit considérer la possibilité d’avoir recours au rachat de credits pour faciliter ses remboursements et alléger ses dettes.