Loi MURCEF

Qu'est-ce que la loi MURCEF (Mesures Urgentes à Caractère Economique et Financier) ? - Définition de Loi MURCEF avec credit-go.fr

Qu'est-ce que la loi MURCEF (Mesures Urgentes à Caractère Economique et Financier) ?

 

 

La loi MURCEF du 11 décembre 2001 est destinée à l’amélioration des relations entre les banques (ou établissements de credits) et leurs clientèle, notamment par l’instauration d’un système de médiation bancaire. Chaque banque est maintenant obligée d'avoir un médiateur auquel un client doit pouvoir s'adresser en cas de litige.


La loi MURCEF, encadrant toute société de credit et rachat de credit, stipule que "aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut-être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".


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