Loi Neiertz

Qu’est-ce que la Loi Neiertz ? - Définition de Loi Neiertz avec credit-go.fr

Qu’est-ce que la Loi Neiertz ?

La Loi Neiertz adoptée le 31 Décembre 1989 vient compléter la Loi Scrivener du 10 Janvier 1978 sur le credit à la consommation. La Loi Neiertz protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement car jusqu'à fin 1989, la seule solution offerte aux personnes surendettées était de demander au juge d'instance des délais de paiement limités à deux ans et le sursis à exécution des poursuites engagées à leur encontre.

Le 8 février 1995, une réforme de la loi est votée pour améliorer l’efficacité de la procédure en répartissant les charges entre la commission de surendettement et le juge de l’exécution.

Puis, en 1998, le nouveau dispositif se penche sur les situations des personnes surendettées pour lesquelles aucun plan de redressement n’est applicable. Depuis 1998, les commissions de surendettement peuvent proposer des mesures de moratoire puis d’effacement des dettes.
 

La Loi Neiertz regroupe 3 objectifs pour lutter contre le surendettement : 

1. Développer la prévention du surendettement,   

2. Responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs,  

3. Organiser une procédure de règlement des problèmes de surendettement.

La Loi Neiertz  vise surtout à apporter des solutions au surendettement  via des négociations amiables entre débiteurs et créanciers. L'objectif principal de la Loi Neiertz est de privilégier les solutions négociées afin d'éviter un encombrement des tribunaux d'instance.

Le dispositif proposé repose donc sur un système à deux degrés :

- un juge (demande de redressement judiciaire civil)

- une commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers.

Il existe une commission de surendettement dans chaque département.

En effet, la Loi Neiertz met en place une commission de surendettement  ayant pour but de venir en aide aux personnes en grandes difficultés financières. Le consommateur en difficulté a la possibilité de constituer un dossier auprès de la Banque de France afin que cette commission analyse sa situation et décide d'aider le consommateur en le conseillant, en ré-echelonnant ses credits voire en les annulant si ces credits furent contractés lorsque le consommateur était déjà en situation de surendettement.

La commission saisie dresse l'état d'endettement du ménage et propose des solutions qui peuvent s'articuler sur plusieurs axes :

- Révision de la durée des credits en cours,

- Regroupement des credits afin de diminuer le nombre d'échéances,

- Ventes d'actifs et analyse du niveau de vie au moment où la commission est saisie.

La Loi Neiertz a en outre prévu la création du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Credit aux Particuliers) géré par la Banque de France  et permettant aux organismes de credit de prévenir le surendettement.