Loi Scrivener - Définition

La Loi Scrivener est la loi du 13 Juillet 1979 qui a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit

Qu’est-ce que la Loi Scrivener ?

La Loi Scrivener est la loi du 13 Juillet 1979 qui a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. La Loi Scrivener offre au consommateur un délai de rétractation pour un prêt à la consommation et un délai de réflexion pour un crédit immobilier.


Crédit à la consommation :

La Loi Scrivener s'applique à tout crédit à la consommation d’un montant maximum de 21.342€ et d'une durée supérieure à trois mois. Le législateur veut que le consommateur dispose, avant de prendre sa décision, d’une information complète sur le crédit qui lui sera accordé.


La Loi Scrivener
oblige les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable avec :


- la date,


- le bien financé, le cas échéant,


- l'identité des parties et de la caution,


- le montant du crédit,


- la nature du crédit, l'objet, et les modalités du contrat.


La Loi Scrivener octroie au consommateur un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre préalable de crédit, pendant lesquels l'organisme bancaire ne peut modifier les éléments constitutifs de l'offre.


Après le renvoi de l'offre signée, la Loi Scrivener prévoit un délai de rétractation de 7 jours.


Prêt immobilier :

En matière de crédit immobilier, la Loi Scrivener pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle. Elle s’applique à tous crédits concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, de parts de sociétés d’immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343€.


La Loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l’information et la protection de l’emprunteur d’un crédit immobilier.


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