Loi Scrivener

Qu’est-ce que la Loi Scrivener ? - Définition de Loi Scrivener avec credit-go.fr

Qu’est-ce que la Loi Scrivener ?

 

 

La Loi Scrivener  est la loi du 13 Juillet 1979 qui a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du credit. La Loi Scrivener offre au consommateur un délai de rétractation pour un credit à la consommation et un délai de réflexion pour un credit immobilier.

 

 

Credit à la consommation :

 

La Loi Scrivener s'applique à tout credit à la consommation d’un montant maximum de 21.342€ et d'une durée supérieure à trois mois. Le législateur veut que le consommateur dispose, avant de prendre sa décision, d’une information complète sur le credit qui lui sera accordé.

 

La Loi Scrivener oblige les organismes de credit à remettre au client une offre préalable de credit avec :

- la date, 

- le bien financé, le cas échéant,

- l'identité des parties et de la caution,

- le montant du credit,

- la nature du credit, l'objet, et les modalités du contrat.

 

La Loi Scrivener octroie au consommateur un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre préalable de credit, pendant lesquels l'organisme de credit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l'offre.

 

Après le renvoi de l'offre signée, la Loi Scrivener prévoit un délai de rétractation de 7 jours. Le formulaire de rétractation fait partie de l'offre préalable de credit, sur l'exemplaire du contrat destiné au client.

 

 

Credit immobilier : 

 

En matière de credit immobilier,  la Loi Scrivener pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle. Elle s’applique à tous credits concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, de parts de sociétés d’immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343€. La Loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l’information et la protection du consommateur de credit immobilier.


Avez-vous trouvé cette page utile ?






Retrouver chaque définition par ordre alphabétique :


A B C D E F G H I J KL M N O P Q R S T U V WXYZ

PROJET FAMILLE

Pour chacun de vos projets
CrédiGo dispose d'une
solution adaptée


PROJET SOLO

Effectuer un rachat de
crédits seul, c'est
possible avec CrédiGo


PROJET SENIOR

Nos solutions pour bien
anticiper votre retraite
et financer vos projets.