Mainlevée

Qu’est-ce qu’une - Définition de Mainlevée avec credit-go.fr

Qu’est-ce qu’une "mainlevée" ?

 

 

La mainlevée est un acte juridique  et authentique rédigé devant notaire par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son credit (credit immobilier ou credit à la consommation).

 

Une mainlevée est donc un acte par lequel le créancier consent à radier l’inscription d'un nantissement au registre du commerce, d'une hypothèque ou d'un privilège inscrit au bureau des hypothèques.

 

 

En cas de revente d'un bien immobilier, l'acquéreur demandera à ce que l'emprunteur procède à la mainlevée de l'hypothèque ou de l'IPPD (Inscription en Privilège Prêteur de Deniers) car la banque peut faire vendre le bien en cas d'impayé même s’il y a eu changement de propriétaire.

 

Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l'hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.

La mainlevée met donc fin aux effets de l’hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de main levée.


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