Seuils de l'usure

Qu’est-ce que le taux d’usure ? Comment calculer le taux d’usure ? Quels sont les seuils de l’usure ? - Définition de Seuils de l'usure avec credit-go.fr

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

 

 

Le taux d’usure est le taux maximum légal admis que ne peut dépasser un prêteur en tenant compte de tous les frais annexes du credit. Le taux d’usure correspond à l'intérêt excessif rattaché à une somme et faisant l'objet d'un credit conventionnel ou d'un contrat similaire.

 

 

Comment calculer le taux d’usure ?

 

 

Afin d’éviter les abus, un taux maximum est défini par la loi.

Le taux d’usure est calculé à partir du taux effectif moyen (TEM) défini trimestriellement par la Banque de France. Son calcul est le suivant : taux d’usure = TME + TME/3

Au cours du deuxième trimestre de 2009, le TEM pratiqué par les établissements de credit était de 4,82 %.

Pour chaque catégorie de credit, le taux effectif global (TEG) ne doit pas dépasser le taux d’usure au moment de la signature du credit. Il existe 11 taux d'usure qui sont fonction du type de bénéficiaire (particulier ou entreprise) et du type de credit (trésorerie, immobilier ou équipement).  

 

 

Quels sont les seuils de l’usure ?

 

 

 

Suite à la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit consommation les seuils de l’usure sont désormais calculés en fonction du montant des prêts sans prendre en compte la nature des credits:

- 1524 à 3000€ : pour les besoins de trésorerie et les petits achats d’équipement (8.03% au 1/04/11)


- 3000 et 6000€ : pour l’équipement de la maison et les petits travaux (8.03% au 1/04/11)


- + de 6000€ : pour le financement des véhicules et des travaux importants (8.03% au 1/04/11)


Avez-vous trouvé cette page utile ?




Retrouver chaque définition par ordre alphabétique :


A B C D E F G H I J KL M N O P Q R S T U V WXYZ