Soulte

Qu’est-ce qu'une soulte ? - Définition de Soulte avec credit-go.fr

Qu’est-ce qu'une soulte ?

 

 

La soulte est un terme juridique désignant la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.

 

 

Le terme de soulte est souvent utilisé en cas de divorce, de succession, ou d'échange de biens.

 

 

 

En cas de divorce, le banquier peut exiger le remboursement du credit ou encore maintenir le credit au propriétaire sans pour cela dégager nécessairement la responsabilité du conjoint si ce dernier était co-emprunteur.

 

Un des cas les plus fréquents résidera alors en un rachat de l'un des conjoints de la part de l'autre pour conserver la propriété du bien. Dans cette hypothèse, on appelle la transaction "rachat de soulte" et le banquier constitue un nouveau dossier afin de vérifier la capacité bancaire (endettement, revenus, patrimoine,...) du conjoint emprunteur.

 

Dans le cadre d’un rachat de credit hypothecaire, le notaire devra rédiger en plus de l’acte notarié, un projet de liquidation de communauté qui stipule que le bien acheté avec l’ancien conjoint soit attribué à l’autre conjoint qui devra lui verser une soulte d’un montant déterminé.


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