Usufruit

Qu'est-ce que l'usufruit ? par Crédigo, rachat de credit - Définition de Usufruit avec credit-go.fr

Qu'est-ce que l'usufruit ?

 

 

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien appartenant à autrui à condition de le conserver.

 

Ce bien peut être :

- le droit d'habitation d'un immeuble,

- la perception des interets d'une somme d'argent,

- la récolte d'arbres fruitiers ou d'un terrain agricole.

 

 

L'usufruitier est le bénéficiaire de l'usufruit. L'usufruit est consenti à vie ou pour une période déterminée.

Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

 

 

L'usufruitier doit prendre le bien en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire. L'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier

 

 

L'usufruit ne prendra fin que par : 

 

- le décès de l'usufruitier,

- l'expiration du délai de l'usufruit s'il y a un terme convenu,

- l'achat de la nue-propriété,

- le non-usage pendant 30 ans.

 

 

A la fin de l'usufruit, il ne peut réclamer aucune indemnité pour amélioration du bien. Il est tenu aux réparations d'entretien et aux charges liées à la possession.


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