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Dossier surendettement : constitution de votre dossier de surendettement

Dossier de surendettement : faites appel à la commission de surendettement auprès de la Banque de France pour vous venir en aide

Vous êtes en situation de surendettement et souhaitez faire appel à la commission de surendettement pour vous venir en aide ?

Voici comment se procurer un dossier de surendettement :

Afin de demander une procédure de surendettement, vous devez retirer un dossier de surendettement (ou plutôt dossier de « déclaration de surendettement ») auprès de la Banque de France.

Une fois ce dossier rempli et signé, vous devez l’adresser au secrétariat de la commission de surendettement de votre département. Cette procédure est entièrement gratuite et confidentielle.

Quels renseignements fournir pour un dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement doit comporter l’identité du demandeur (nom, prénom, adresse, téléphone), sa situation familiale, ses conditions de logements (propriétaire, locataire…), le montant et la nature de ses dettes et dépenses, ainsi que le montant détaillé de ses revenus, ressources et biens.

L’intégralité des documents pouvant justifier la situation de surendettement du demandeur doit être jointe au dossier de surendettement (avis d’imposition, factures…).

Pour les credits en cours, le demandeur doit également faire apparaître de nombreux éléments comme ses contrats avec échéanciers, les relances, les documents concernant d’éventuels découverts autorisés, les credits renouvelable , les leasings…

L’intégralité des dettes non professionnelles d’une personne physique demandeuse doit apparaître dans le dossier de surendettement (cantine scolaire, frais de garde d'enfants, prêts personnels accordés par des particuliers…).

En cas de fausse déclaration ou de documents erronés, le demandeur sera considéré de mauvaise foi et ne pourra bénéficier de la procédure de surendettement.


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