Ecrit le 15 Janvier 2009
Après avoir envoyé votre dossier de surendettement à la commission de surendettement, comment se déroule la procédure ? Crédigo, spécialiste du rachat de credits vous explique le déroulé d’une procédure de surendettement.
Saisir la commission : neuf mois d’analyse de dossier
Un fois votre demande reçue, la commission vous en informe. A partir du dépôt du dossier complet, elle a neuf mois pour étudier votre dossier de surendettement et vous informer de sa recevabilité ou non. Si la commission juge qu’elle a besoin d’informations supplémentaires concernant votre situation, elle peut vous demander de vous présenter en personne. Vous pourrez alors venir seul ou accompagné d’un avocat, d’une assistante sociale, d’un ami…
Au cours des neuf mois d’analyse de votre dossier par la commission, vous devrez signaler à cette dernière tout changement de situation qui aurait des conséquences sur vos finances (nouvel emploi, saisie…). Durant le temps d’analyse de votre dossier, continuez autant que possible à rembourser vos dettes et ne contractez pas de nouveau credit.
Procédure de surendettement : juger les dossiers recevables ou non
La commission, après avoir étudié le dossier peut déclarer la demande recevable ou irrecevable. En cas de refus de la commission de surendettement, vous avez 15 jours pour contester cette décision devant le juge de l'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si votre dossier est recevable, saisir la commission de surendettement permet de vous aider à trouver un accord avec vos créanciers.
A savoir : seule la personne concernée par le surendettement peut saisir la commission. En aucun cas un créancier ne peut lancer la procédure de surendettement.
RAPIDITE et EFFICACITE dès le premier échange.
