Réforme du credit consommation

Ecrit le 24 Novembre 2009

Le surendettement est devenu en l’espace de quelques mois l’un des sujets les plus préoccupants en matière de finance. En 2009, neuf millions de ménages, soit un tiers des ménages, ont un credit consommation. Les Français sont de plus en plus nombreux à passer d’un endettement excessif au surendettement total. Cette progression a amené le gouvernement à réformer profondément le credit consommation pour développer l’accès au credit mais à un credit plus responsable et ainsi mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.

En quoi consiste la réforme du credit consommation ?

En matière de prévention, une réforme du credit consommation a été lancée et le gouvernement prévoit de réduire de six à trois mois le temps d’examen de chaque dossier de surendettement. La Banque de France est devenue un acteur incontournable en orientant plus de 33 000 dossiers vers un plan conventionnel de redressement.

 
Les règles du credit consommation sont sur le point d’être profondément bouleversées. Le Gouvernement veut promouvoir « le credit responsable » et prévenir le surendettement en permettant une visibilité accrue du risque de credit dans un contexte de crise. La Directive, applicable dès le 12 mai 2010, s’applique à toutes formes de contrats de credit consommation à l'exception des credits pour l’achat de biens immobiliers, des credits hypothécaires, du credit-bail, des découverts de moins d’un mois et des credits gratuits. Désormais les credits travaux seront couverts par le droit de la consommation. Cette directive concerne les credits d’un montant compris entre 200€ et 75 000€, quelle que soit leur durée (actuellement 21 500 € et plus de 3 mois). 

Points abordés lors de l'avant-projet sur la réforme du credit consommation 

L’organisme de credit devra connaître toutes les caractéristiques financières des credits qu’il propose. En outre la mise place d’une sorte d'obligation d'explication sur le risque de ‘credit addiction’ auprès des consommateurs va s'avérer redoutable.

Les consommateurs devront s'habituer, à lire sur chaque publicité,  la formule : "un credit vous engage et doit être remboursé" au même titre que "mangez au moins cinq fruits et légumes par jour". Par conséquent, la publicité ne pourra plus suggérer qu'un credit "améliore la situation financière de l'emprunteur". Elle présentera un unique exemple chiffré illustrant le coût du credit avec obligation de faire figurer le taux d’interet du credit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’interet promotionnel.

D’autre part, le prêteur devra s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur en consultant le FICP. Le texte prévoit qu'à chaque échéance d'un credit renouvelable, une partie du capital soit remboursée, alors qu’aujourd'hui les mensualités peuvent ne comprendre que les interets.

De là, le gouvernement devra raccourcir les durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.

Il veut aussi accélérer les procédures de surendettement et propose de :
 - raccourcir de 6 à 3 mois le délai dont dispose la commission de surendettement pour décider de la recevabilité d'un dossier de surendettement ;
 - suspendre les voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement ;
- donner pouvoir aux commissions de surendettement pour décider de rééchelonnements de dettes et d'effacements d'interets.
 - permettre aux emprunteurs d'accéder à distance aux informations FICP les concernant.

Après la réforme du credit consommation, le consommateur pourra librement choisir son assurance emprunteur à condition que l'assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles demandées par la banque pour son contrat de groupe. Une fiche de conseil et d'information sera remise aux consommateurs pour leur permettre notamment de comparer les offres.

Ainsi, à compter de mai 2010 au plus tard, après la transposition en droit national de la nouvelle directive sur le credit consommation, votre statut en tant que consommateur sera renforcé :

 
• avant la conclusion du contrat, le prêteur devra vous fournir en temps utile une série d'informations compréhensibles sur le credit. Ces informations vous seront communiquées sous forme normalisée (informations normalisées européennes en matière de credit consommation) et comprendront le taux annuel effectif global, c'est-à-dire un chiffre unique correspondant au coût du credit ;

• le prêteur devra indiquer les informations essentielles dans le contrat ;
Après la réforme du credit consommation, afin de faciliter le remboursement des credits renouvelables, chaque échéance d’un credit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. De plus, le consommateur-emprunteur se verra informer dans son relevé mensuel de la durée estimée que prendra le remboursement de son credit.

• si vous regrettez votre décision de souscrire un credit, vous disposerez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans donner de motif. Ce droit de rétractation de 14 jours sera applicable à tous les credits consommation dans toute l’UE. Ce délai laissera 7 jours de plus qu’aujourd’hui au consommateur pour trouver un financement plus avantageux à un taux d’interet inférieur s’il le souhaite. Néanmoins, le délai pourrait être réduit à 3 jours à la demande expresse du consommateur ;

• vous pourrez rembourser votre credit avant la date prévue initialement dans le contrat, mais le prêteur pourra demander une indemnité équitable et objectivement justifiée.

Alors que la réforme du credit consommation est en plein cœur de l’actualité, certains organismes spécialisés souhaitent aujourd’hui connaître les conséquences dans le secteur du rachat de credit.

En cas de non respect des règles relatives à la réforme du credit consommation

Les infractions pénales (peine de 1 500 euros et peine de 30 000 euros) déjà existantes ont été étendues aux nouvelles dispositions prévues par le projet de loi notamment en matière de cartes de fidélité et de publicité. Ainsi, si une publicité ne reproduit pas la mention obligatoire introduite par la loi, l’annonceur pour le compte duquel elle est diffusée sera puni d’une peine de 1 500 euros. Enfin, le projet de loi introduit une responsabilité de plein de droit des prêteurs à l’égard de l’emprunteur pour la bonne exécution des obligations relatives à la conclusion du contrat de credit, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par des intermédiaires.

Pourquoi la réforme toucherait-elle le rachat de credit ?

La réforme du credit consommation est logiquement liée au rachat de credit. Les opérations de rachat de credits se traduisant principalement par le fait de racheter des credits consommation devenus trop lourds pour les emprunteurs, il paraît légitime que le rachat de credit soit concerné, même indirectement par la réforme du credit consommation. C’est ce qu’avait souligné le sénateur Philippe Marini lors de son projet de loi en déclarant vouloir y inclure un encadrement plus légiféré des rachats de prets. La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a donc englobé le rachat de credit dans sa réforme du credit consommation.