Ecrit le 28 Juin 2011
La loi Lagarde réformant le
credit à la consommation est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Son objectif est de garantir une commercialisation responsable du
crédit à la consommation et limiter le
surendettement. Pour la première fois, le
rachat crédit est considéré comme une technique bancaire et est encadré par le code de la consommation.
Une fiche d’informations vous est remise
Avant de conclure un
crédit à la consommation, l’établissement prêteur doit vous remettre une fiche d'informations. Ce document vous informe de tous les renseignements relatifs aux tarifs (coût du crédit, frais, etc.). Aussi, n’hésitez pas à soumettre vos questions à l’organisme, avant la signature du prêt.
Votre délai de rétractation allongé
Lors de la conclusion du crédit, l’organisme vous confie un Bordereau de rétractation vous précisant que vous disposez d’un délai de rétractation. Celui-ci est de 14 jours (contre 7 auparavant), sauf dans le cas d'une livraison d'un bien où ce délai peut être ramené à trois jours minimum.
De nouvelles garanties pour le crédit renouvelable
Avec la loi Lagarde, le montant de remboursement minimal du capital emprunté est défini pour les
crédits renouvelables, ce qui n’existait pas avant le 1er mai 2011. Les mensualités pouvaient être très faibles mais s’échelonner sur de très longues périodes.
Aujourd’hui, la durée maximale est de 36 mois pour les crédits inférieurs à 3 000 euros et de 60 mois pour les prêts d’un montant supérieur.
Simplification du calcul des taux d’usure
La loi Lagarde prévoit une harmonisation du calcul du
taux d’usure (taux maximal autorisé) qu’il s’agisse de
crédits renouvelables ou de
credits classiques. Il ne sera plus calculé en fonction du type de prêts mais selon le montant emprunté. Cette harmonisation est prévue pour le 1er avril 2013.
Démarches plus simples pour lever votre fichage en Banque de France
Depuis novembre 2010, vous pouvez prendre connaissance de votre fichage au
FICP à distance. Il n’est donc plus nécessaire de se rendre à la
Banque de France.
Les délais d’inscription au fichier des incidents de remboursement sont de 5 ans dans le cas d’une procédure de surendettement et de 5 ans pour les personnes engagées dans une procédure de rétablissement des finances personnelles.
Choix de l’assurance du credit
Avec la loi Lagarde, vous êtes libre de choisir l’assurance de votre choix, à condition que les garanties soient équivalentes à celle proposée par l’établissement prêteur.
RAPIDITE et EFFICACITE dès le premier échange.
